CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG VELHOP

ARTICLE 1 – Objet du Service Vélhop

STRASBOURG MOBILITES, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 528 996 796, dont le siège social se situe au 55 rue du Marché Gare 67200 Strasbourg, gère pour le compte de l’Eurométropole de Strasbourg, le service de vélos partagés, dénommé Vélhop, ci-après dénommé « le Service ».
Le Service comporte des prestations de locations de vélos en boutiques et des prestations de location de vélos en stations automatiques.

ARTICLE 2 – Modalités d’accès au Service

Le Service est accessible aux particuliers, ci-après dénommé « le Client », et aux entreprises pour lesquelles les conditions spécifiques de location sont détaillées dans l’article 11.
Le Service est accessible aux Clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’utilisation dans leur intégralité.
Pour les locations en boutiques : la signature du contrat par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes C.G.V.
Pour les locations en stations automatiques: la création d’un compte associée à l’enregistrement des coordonnées bancaires par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et accepte sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes C.G.V.
Pour toute location en boutique, le Client devra présenter une pièce d’identité valide. Pour toute location supérieure ou égale à un (1) mois, le client devra fournir en sus un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Pour toute location étudiante, le client devra présenter en sus sa carte étudiante de l’année à venir. Pour toute location dans le cadre du dispositif sport santé sur ordonnance, le client devra présenter en sus le bon Vélhop ainsi que son carnet de suivi sport santé.
Le Service est accessible aux personnes de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Pour les utilisateurs mineurs du Service, le représentant légal du titulaire de l’abonnement s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service sauf force majeure ou faute de la victime.
Le Client déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque station ou boutique, de même en ce qui concerne les accessoires. Strasbourg Mobilités ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement en vélos ou en accessoires d’une station automatique ou d’une boutique.
Pour chaque location en boutique, un dépôt de garantie est demandé préalablement à toute mise à disposition d’un vélo.

ARTICLE 3 – Dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie dépend du type de vélo loué :
Vélo classique ou vélo enfant : 150 €/vélo (cent-cinquante euros)
Vélo tandem : 300 € /vélo (trois-cents euros)
Vélo à assistance électrique ou vélo pliant ou vélo tricycle : 650 € /vélo (six-cent-cinquante euros)
Vélo cargo ou cargo compact ou vélo rallongé (Longtail) : 800 € /vélo (huit-cents euros)

– Locations en stations automatiques : Strasbourg Mobilités se réserve le droit de prélever sur le compte de la carte bancaire associée déclarée par le Client, une indemnité de 150 €/vélo loué (cent-cinquante euros), au titre du dépôt de garantie.

– Locations boutique : le dépôt de garantie sous forme de chèque ou autorisation de prélèvement est demandé à la signature du contrat. Il peut aussi être fourni en espèces ou par carte bancaire mais uniquement pour les locations inférieures ou égales à la semaine.

Le dépôt de garantie doit couvrir toute la durée de la location.
Le dépôt de garantie est restitué en fin de contrat au retour du vélo déduction faite des éventuels dommages constatés ou/et des frais de retard ou/et des frais de dossier.
Strasbourg Mobilités encaissera le dépôt de garantie, sans mise en demeure préalable, et facturera des suppléments au Client selon les termes et modalités prévus à l’article 7, dans les cas et conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration du vélo par lui-même ou par un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo dans les 24 heures suivant la date limite de restitution du vélo et/ou vol du vélo dont le client avait la responsabilité, en cas de refus de paiement d’une pièce dégradée ou manquante, en cas de contrôle technique obligatoire non effectué ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.V.
Toute demande de remboursement devra être effectuée en boutique. En cas d’acceptation du remboursement par Strasbourg Mobilités, un chèque sera envoyé au domicile du Client.

ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs du Service et prestations associées sont affichés en boutique et sont disponibles sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu/

4.1. Pour la location en boutique :

La durée de location et le prix du service sont fixés lors de la signature du contrat. L’encaissement de la totalité de la somme à percevoir par Strasbourg Mobilités s’effectue au moment de la signature du contrat. Les moyens de paiements acceptés sont CB, espèces, chèque, carte cadeau Vélhop et bon sport santé sur ordonnance.

4.2. Pour la location en station automatique :

La date de début de contrat est fixée au jour de la souscription de la formule (occasionnelle ou abonnement).
Le prix du service comprend un droit d’accès et un tarif de location selon la durée d’utilisation du vélo, définis selon la grille tarifaire affichée sur les totems de chaque station automatique et disponible sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu/
Pour la formule « Découverte» : le règlement du montant des locations dû par le Client intervient à l’expiration de la durée de validité maximale de la formule (soit 7 jours) par prélèvement sur le compte de la carte bancaire associée enregistrée par le Client dans son compte en ligne.
Pour la formule « Liberté» : le prélèvement du montant total du droit d’accès est effectué au moment de la souscription. Les consommations par vélo seront prélevées une fois par mois, à J+30 ou J+31 du jour de souscription ou dès que le solde dû atteint 50 € TTC (cinquante euros).
Le client autorise Strasbourg Mobilités à effectuer des prélèvements sur le compte de la carte bancaire associée, saisie sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu/ pour le règlement du droit d’accès et des consommations ainsi que pour les éventuelles pénalités en cas de dégradations, perte, vol ou destruction du ou des cycles, objet de la location.
Le mode de paiement est obligatoirement la carte bancaire. Afin d’assurer la sécurité des paiements, les transactions s’effectuent par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé STRIPE. Strasbourg Mobilités ne conserve ainsi en aucun cas les données bancaires liées aux paiements et n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

5.1. Obligations de Strasbourg Mobilités :

Strasbourg Mobilités s’engage :
à fournir le Service selon les Conditions Générales de Vente et d’utilisation décrites dans ce document ;
à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du Service proposé avec les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité de Strasbourg Mobilités ne peut pas être engagée :
en cas de mauvaise utilisation par le Client des services proposés ;
en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes C.G.V. ;
en cas d’utilisation du Service par un tiers ;
en cas d’indisponibilité temporaire du Service notamment rupture de stock, pannes, saturations, dysfonctionnements ou suspension pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, ou SMS ;
en cas de force majeure.

5.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à prévenir le plus rapidement possible Strasbourg Mobilités par tout moyen en cas de changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (numéro de téléphone, adresse, modification des coordonnées bancaires, profil tarifaire…). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à Strasbourg Mobilités et notamment les éventuels frais de rejet de prélèvement qui seront refacturés au Client par sa banque.

5.2.1 Utilisation du vélo

Le Client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo et de tous ses accessoires ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée et ce quel qu’en soit le motif.
Il est interdit aux Clients de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo par des tiers quels qu’ils soient.
Il est interdit de démonter ou d’essayer de démonter tout ou partie du vélo et de modifier le vélo de quelque manière que ce soit notamment d’apposer des autocollants ou d’installer des accessoires autres que ceux fournis et installés par Strasbourg Mobilités.
Les dégradations constatées sur le vélo sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par les agents Vélhop et facturées au client selon les modalités décrites dans l’article 7.1. des présentes C.G.V.
Il est interdit au Client de prêter, louer, céder son code d’accès ou sa carte d’abonnement et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.V.
Il est interdit au Client d’effectuer une activité professionnelle avec un Vélhop.
Ainsi, le Client s’engage :
à faire un usage raisonnable du vélo
à utiliser le vélo dans les limites du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg et de la ville de Kehl dans le respect des présentes C.G.V.
à respecter la réglementation routière ;
à rouler sur des voies adaptées ;
à rendre le vélo propre et sans déchet (panier, remorque et cargo…) ;
à se conformer au « Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans » et à renoncer à toutes poursuites à l’encontre de Strasbourg Mobilités en cas de non-respect de cette obligation.
à assumer la garde du vélo qu’il a loué ;
à verrouiller systématiquement le système antivol fourni avec le vélo, en englobant la poutre et un point fixe solidement implanté dans le sol dès qu’il interrompt l’utilisation du vélo ;
à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée ;
à présenter en boutique à la première demande par Strasbourg Mobilités le vélo dans un délai maximum de 48 heures ouvrées ;
à déclarer toute perte, vol, accident ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à Strasbourg Mobilités au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement s’il s’agit d’un vélo de station automatique et dans les 24 heures pour un vélo boutique. En cas de vol, le Client devra se présenter en boutique muni du dépôt de plainte qu’il aura réalisé au commissariat de police dans ce même délai. Strasbourg Mobilités encaissera le dépôt de garantie.

5.2.1.1. Obligations spécifiques pour l’utilisation des vélos classiques et vélos à assistance électrique

Il est interdit de transporter des passagers à l’exception des enfants dans le siège bébé fourni et installé sur le vélo par Strasbourg Mobilités âgés au minimum de 12 mois et au maximum de 5 ans et dans la limite du poids autorisé (minimum 9 kg – maximum 22 kg)
Le Client s’engage à ne pas déposer une charge supérieure à 5 kg dans le panier.

5.2.1.2. Obligations spécifiques pour l’utilisation du vélo cargo biporteur et triporteur

Le Client s’engage :

à ne pas transporter d’adulte dans la caisse de transport du vélo cargo ;
à transporter des enfants âgés d’au moins 18 mois dans la caisse du vélo cargo ;
à transporter au maximum 6 enfants assis dans le triporteur Douze et 2 enfants assis dans le biporteur ou dans le triporteur Kambikes ;
à attacher les enfants jusqu’à 5 ans ;
à ne pas dépasser une charge supérieure à 100 kg dans la caisse de transport du vélo cargo et à respecter la limite de poids total autorisé sur le vélo cargo de 180 kg (cycliste + charge).

5.2.1.3. Obligations spécifiques pour l’utilisation du vélo cargo compact

Le Client s’engage :

à ne pas transporter de personne sur le vélo cargo compact ;
à ne pas dépasser une charge supérieure à 30 kg dans la caisse de transport du vélo cargo
à ne pas dépasser une charge supérieure à 15 kg sur le porte bagage avant

5.2.1.4. Obligations spécifiques pour l’utilisation du Longtail

Le Client s’engage :

à ne pas dépasser une charge supérieure à 60 kg sur le porte bagage du Longtail ;
à transporter au maximum 2 enfants assis sur le porte bagage du Longtail ;
à ne pas transporter d’adulte sur le porte bagage du vélo Longtail.

5.2.1.5. Obligations spécifiques pour l’utilisation du tricycle classique ou à assistance électrique

Il est interdit de transporter des passagers ;
Le Client s’engage à ne pas déposer une charge supérieure à 20 kg dans le panier du tricycle.

5.2.2 Prise en charge et restitution du vélo

En station automatique :

Lors de la prise du vélo, le Client s’engage à procéder à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents : bonne fixation de la selle, des pédales, bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage et bon état du cadre, des pneumatiques et des éventuels accessoires. Le Client a 10 minutes pour effectuer ces vérifications et à défaut rendre le vélo. Dans le cas contraire, le vélo est réputé être en bon état général et le Client sera alors considéré comme seul responsable en cas de dégradations.
Le Client doit restituer le vélo dans sa station d’origine au plus tard 72 heures après le départ et ce même s’il est titulaire d’une formule « Découverte ».

En boutique :

Un état des lieux contradictoire entre le client et un agent de Strasbourg Mobilités est établi. Le Client peut au besoin demander un autre vélo que celui présenté initialement. La signature par le Client de l’état des lieux constitue une acceptation par celui-ci du bon état général du vélo. Le Client sera alors considéré comme seul responsable en cas de dégradations.
Le Client a l’obligation de restituer son vélo au plus tard 24 heures après la date d’échéance de son contrat.

5.2.3 Contrôle obligatoire du vélo tous les 3 mois

Pour toute location d’une durée supérieure à 3 mois, le Client a l’obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 3 mois.

ARTICLE 6 – Droits réservés à Strasbourg Mobilités

Strasbourg Mobilités se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes C.G.V., sans être tenu de fournir aucune autre justification.
Conformément aux dispositions de l’Article 5.2, toute responsabilité de Strasbourg Mobilités liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.

ARTICLE 7 – Non-respect des CGV

7.1. Frais

Des frais tels que détaillés ci-dessous sont appliqués à la restitution du vélo. Ces frais sont payés en sus de la location lors d’un retour en boutique ou en station automatique après contrôle du vélo par un agent Vélhop. Ils sont facturés au Client ou prélevés sur son compte bancaire ou déduits du dépôt de garantie encaissé, en cas de constatation d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C.G.V. :
Frais de remise en état : le montant des réparations est à la charge du Client et lui sera facturé selon la grille tarifaire en vigueur au moment du constat des dégradations, consultable sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu/ et disponible sur simple demande en boutique.
Frais de retard : dans le cas où le Client ne restitue pas son vélo dans les 24 heures qui suivent la date d’échéance de son contrat, des frais de retard lui seront facturés à hauteur des tarifs de location appliqués en boutique.
Frais d’intervention : Strasbourg Mobilités refacturera au Client les frais engagés pour la récupération du vélo selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu/ et disponible sur simple demande en boutique.
Frais de dossier : Strasbourg Mobilité refacturera au Client les frais engagés pour traiter son dossier en cas de vélo rendu en retard ou non-paiement des dégradations selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu/ et disponible sur simple demande en boutique.
Strasbourg Mobilités peut résilier le contrat de plein droit, en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par le Client à savoir de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes, contrat non réglé dans sa totalité, impayés, prêt gratuit ou payant de son vélo ou de la carte d’abonnement (ou du code d’accès) à un tiers par le Client, de stationnement gênant, d’utilisation professionnelle.

ARTICLE 8 – Fin de contrat

Le Client peut à tout moment résilier son contrat de location en restituant le vélo en boutique Vélhop.
Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause.
Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par Strasbourg Mobilités du dépôt de garantie sans mise en demeure préalable et la facturation du complément permettant de couvrir les coûts d’achat du matériel loué par Strasbourg Mobilités, selon les termes et modalités prévues à l’article 7.

ARTICLE 9 – Conditions particulières pour les locations en ligne avec retrait boutique via le site internet https://velhop.strasbourg.eu/

Strasbourg Mobilités propose par le biais de son site Internet https://velhop.strasbourg.eu/, des prestations de locations de vélos à retirer en boutique Vélhop.

Le « Client » désigne toutes personnes physiques utilisant le site internet https://velhop.strasbourg.eu/ dans le cadre de la location de vélos en ligne. Le Client désigne obligatoirement l’utilisateur du vélo loué.

La « Commande » désigne la location de vélos en ligne effectuée par le Client sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu/.

La validation de la commande en ligne par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes CGV.

9.1. Modalités d’utilisation de la boutique en ligne du site internet https://velhop.strasbourg.eu

L’accès à la boutique du site nécessite la création d’un compte utilisateur par le client. Le Client doit s’identifier sur le site de la boutique en ligne préalablement à la passation de toute commande.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du site faite en son nom, y compris s’il est mineur, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni de négligence de sa part. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

En cas de transmission d’information incomplète ou erronée, Strasbourg Mobilités se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la demande de location, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

9.2. Modalités de validation et de paiement de la commande

Le mode de paiement est obligatoirement la carte bancaire. Afin d’assurer la sécurité des paiements, les transactions effectuées par carte bancaire sur https://velhop.strasbourg.eu/ s’effectuent par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé Ingenico (www.ingenico.com) certifié PCI DSS. Strasbourg Mobilités ne conserve ainsi en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande et n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Les coordonnées bancaires du Client sont demandées à chaque commande en ligne.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site internet velhop.strasbourg.eu

En saisissant ses numéros de carte bancaire lors de la validation de sa commande, le Client consent à Strasbourg Mobilités une autorisation de prélèvement sur sa carte bancaire pour tous montants dus par le Client conformément aux présentes CGV. Une empreinte de la carte bancaire du Client est en effet indispensable pour valider la commande et autoriser le prélèvement des montants dus.

9.2.1. Durées de location inférieures ou égale à 7 jours

La validation de la location est automatique et entraîne le paiement immédiat ainsi que l’enregistrement d’une empreinte de sa carte bancaire. Un dépôt de garantie pourra être prélevé sur la carte bancaire du Client selon les termes prévus à l’article 3 des présentes CGV.

9.2.2. Durées de location égales ou supérieures à 30 jours

A réception de la demande de location validée par le Client, le délai de traitement du dossier est de 7 jours maximum. Les éléments saisis et les pièces justificatives sont alors vérifiés. Un dépôt de garantie pourra être prélevé via mandat de prélèvement SEPA, dûment complété et signé par le Client et fourni au moment de la commande, selon les termes prévus à l’article 3 des présentes CGV.

La commande est validée par Strasbourg Mobilités

Suite à la validation de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Le paiement de la location est alors prélevé. Dans l’hypothèse où le paiement en ligne a abouti et que le Client ne reçoit pas d’e-mail de confirmation dans les 7 jours, il lui incombe de contacter le Service Commercial par e-mail à l’adresse contact@velhop.strasbourg.eu

La commande est refusée par Strasbourg Mobilités

En cas de refus de la commande, un e-mail sera adressé au Client. Aucun montant ne sera alors prélevé.

9.3. Conditions d’annulation : droit de rétractation

Une fois la commande validée, celle-ci est définitive et ne peut donc plus être modifiée.

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de prise en compte de sa commande. A cette fin, le formulaire type de rétractation est disponible sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu/

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception à Strasbourg Mobilités – 55 rue du Marché Gare – 67200 Strasbourg, dans le délai susmentionné.

Le Client se verra rembourser le montant de la commande non exécutée et ne pourra prétendre à aucune indemnisation complémentaire.

Toutefois, conformément à l’article L221-28-1 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a retiré le matériel en boutique, avant l’expiration du délai de 14 jours.

De plus, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement après le délai légal de rétractation qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 10 – Conditions particulières pour les locations en stations automatiques

L’accès aux locations en formule « Découverte» (jusqu’à 5 vélos maximum) et en formule « Liberté» (1 vélo maximum) s’effectuent sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu/, au moyen de tout support informatique.
Un code d’accès personnel est attribué au Client lors de la création d’un compte en ligne. Le code est valable selon la durée de chaque formule, à compter de l’acceptation de l’opération par l’établissement bancaire.
Le Client est tenu de restituer le vélo dans la station d’origine au plus tard dans les 72 heures suivant son retrait, quelle que soit sa formule.
La carte d’identification au Service et les codes d’accès délivrés par Vélhop sont strictement personnels et permettent au Client de retirer, utiliser et restituer un vélo en station automatique.
En cas de perte ou de vol de la carte d’abonnement, le Client doit prévenir le plus rapidement possible Strasbourg Mobilités, qui bloquera la carte pour la rendre inutilisable. Le Client reste responsable de toute location de matériel qui aurait été effectuée par un tiers ou par lui-même avant le blocage de la carte. Une demande de duplicata, dont le tarif est indiqué sur la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu/ et disponible sur simple demande en boutique, devra être faite auprès de Strasbourg Mobilités. Durant la période de demande de duplicata, de fabrication et d’envoi de la carte, le Client ne pourra accéder au service. Aucun dédommagement ne sera engagé pour compenser cette période d’inaccessibilité au service.
Si le Client se trouve dans l’incapacité de rendre le vélo en station automatique, il a l’obligation de prendre contact avec une boutique Vélhop (03 67 70 70 70) ou de téléphoner au numéro de permanence téléphonique (03 88 40 78 42) après avoir sécurisé son vélo. La location court jusqu’à la récupération du vélo par notre service si l’incapacité de rendre le vélo est imputable au Client. Si l’incapacité de rendre le vélo est imputable à Strasbourg Mobilités, la location s’interrompt dès le signalement effectué par le client
En cas de litige sur la durée d’utilisation du vélo par le Client, seules les données délivrées par le serveur informatique du service feront foi.

ARTICLE 11 – Conditions spécifiques pour les contrats de location avec une Entreprise

Les Autoentrepreneurs et les Associations à but non lucratif ne sont pas considérés comme des Entreprises. Ils bénéficient des mêmes conditions et modalités de location que celles appliquées aux clients particuliers mentionnées dans les présentes CGV.

11.1. Modalités d’accès au service et modalités de paiement

Pour toute demande de location longue durée (> à 1 mois), l’entreprise devra présenter :
une copie de la pièce d’identité du Référent de l’entreprise (personne habilitée à engager l’Entreprise),
une copie d’extrait K-BIS, ou un avis de situation au répertoire Sirene, ou une copie des statuts,
un ordre de service ou un bon de commande en cas de règlement par virement.
La souscription d’un contrat de location en Formule Boutique ou en Formule Station Liberté+ peut être effectuée directement en Boutique Vélhop. Le règlement peut se faire en espèces, par chèque (à l’ordre de Strasbourg Mobilités), ou par carte bancaire. Le règlement par virement est accepté sur présentation d’un ordre de service ou d’un bon de commande.
La souscription d’un contrat de location en Formule Premium ou en Formule Journée Prépayée doit obligatoirement passer par le Service Commercial contact@velhop.strasbourg.eu pour la mise en place d’une Convention de Partenariat. Le règlement de la location s’effectue à la réception de la facture, dans un délai de 30 jours fin de mois (le 15 du mois suivant). L’Entreprise peut régler soit par chèque (à l’ordre de Strasbourg Mobilités), soit par virement sous condition de présentation au préalable d’un ordre de service ou d’un bon de commande.

11.2. Dépôt de garantie et frais

L’Entreprise est exonérée du versement du dépôt de garantie si celle-ci loue plus de 5 vélos. Cependant, cette exonération n’est applicable, qu’après validation du dossier de souscription avec l’ensemble des pièces justificatives par le Service Commercial Vélhop.
L’Entreprise s’engage à régler les éventuels frais de retard, frais d’intervention, frais de dossier, frais de réparation et de remplacement du vélo et/ou de ses accessoires en cas de dégradations, de perte, de vol ou de non restitution du matériel à l’issue de la location, selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur le site internet https://velhop.strasbourg.eu et disponible sur simple demande en boutique.

11.3. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures de location ou des factures de frais complémentaires, l’Entreprise doit verser à Strasbourg Mobilités, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la récupération ou de la livraison du/des vélos.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € TTC due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

11.4. Obligations de l’Entreprise

Les conditions de mise à disposition sont définies dans la convention de partenariat.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Strasbourg Mobilités s’engage à respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD), et la loi modifiée du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés ». Les données personnelles contenues dans la présente demande seront utilisées aux seules finalités décrites dans la politique de confidentialité de Strasbourg Mobilités (disponible sur le site web de Vélhop https://velhop.strasbourg.eu/politique-de-confidentialite/ et en boutiques Vélhop). Vous pouvez exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles auprès de Strasbourg Mobilités par demande écrite à DPO – Strasbourg Mobilités, 55 rue du Marché Gare – 67200 Strasbourg.

ARTICLE 13 – Médiation – Règlement des litiges

Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits. Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse de Strasbourg Mobilités – 55 rue du Marché Gare – 67200 Strasbourg.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige de la consommation concernant l’exécution des présentes pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le Client devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Strasbourg Mobilités par une réclamation écrite. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Monsieur Jean-Pierre Teyssier – MTV Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – http://www.mtv.travel. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Tout litige entre Strasbourg Mobilités et le Client qui n’aurait pu être réglé à l’amiable est sous compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la société Strasbourg Mobilités -55 rue du Marché Gare – 67200 Strasbourg, à savoir les tribunaux de STRASBOURG.

ARTICLE 14 – Modifications des présentes C.G.V.

Strasbourg Mobilités se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.
Toute modification des Conditions Générales de Vente et d’utilisation est, le cas échéant, portée à la connaissance du Client par affichage dans chacune des boutiques ainsi que sur le site internet du Service qu’il lui appartient de consulter régulièrement.

ARTICLE 15 – Validité des présentes C.G.V.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes C.G.V est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres dispositions. 01/03/2022