CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG VELHOP
ARTICLE 1 – Objet du Service Vélhop
– STRASBOURG MOBILITES, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 528 996 796, dont le siège social se situe au 14 rue de la Gare aux Marchandises 67035 STRASBOURG, gère pour le compte de l’Eurométropole de Strasbourg, le service de vélos partagés, dénommé Vélhop, ci-après dénommé « le Service ».
– Le Service comporte des prestations de locations de vélos en boutiques, et des prestations de location de vélos en stations automatiques.
ARTICLE 2 – Modalités d’accès au Service
– Le Service est accessible aux particuliers, ci-après dénommé « le Client », et aux entreprises pour lesquelles les conditions spécifiques de location sont détaillées dans l’article 10.
– Le Service est accessible aux Clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de vente et d’utilisation dans leur intégralité.
o Pour les locations en boutique : la signature du contrat par le Client indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes C.G.V.
o Pour les locations en stations automatiques : l’acceptation sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes C.G.V. par le Client est formalisée par la saisie de son code bancaire secret dans les stations disposant d’un terminal CB ou par la saisie du numéro de sa carte bancaire pour les locations via la plate-forme téléphonique.
– Pour toute location en boutique, le Client devra présenter une pièce d’identité valide. Pour toute location supérieure à 1 mois, le client devra fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
– Le Service est accessible aux personnes de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
– Pour les utilisateurs mineurs du Service, le représentant légal du titulaire de l’abonnement s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.
– Le Client déclare qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
– Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque station ou boutique, de même en ce qui concerne les accessoires. Strasbourg Mobilités ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement en vélos ou en accessoires d’une station automatique ou d’une boutique.
– Avant chaque location en boutique ou en station automatique, un dépôt de garantie est demandé préalablement à toute mise à disposition d’un vélo.
ARTICLE 3 – Dépôt de garantie
– En boutique, le dépôt de garantie est versé à la signature du contrat. Le règlement par chèque ou en espèces est accepté. Le règlement par carte bancaire est accepté uniquement pour les locations inférieures ou égales à la semaine.
– En stations automatiques, le dépôt de garantie est laissé sous forme de pré-autorisation bancaire sur le compte bancaire rattaché à la carte ayant servi à la location.
– Le dépôt de garantie doit couvrir toute la durée de la location.
– Le montant du dépôt de garantie dépend du type de vélo loué :
Vélo classique : 150 €/vélo (cent-cinquante euros)
Vélo cargo : 800 € / vélo (huit-cents euros)
Vélo enfant : 150 €/vélo (cent-cinquante euros)
Vélo électrique standard : 300 € / vélo (trois-cents euros)
Tandem : 300 € / tandem (trois-cents euros)
Vélo électrique Moustache : 650 € / vélo (six-cent-cinquante euros)
– Strasbourg Mobilités encaissera le dépôt de garantie, sans mise en demeure préalable, et facturera des suppléments au Client selon les termes et modalités prévus à l’article 7, dans les cas et selon les conditions ci-après détaillés et limitativement énumérés : détérioration du vélo par lui-même ou par un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo dans les 24 heures suivant la date limite de restitution du vélo et/ou vol du vélo dont le client avait la responsabilité, en cas de refus de paiement d’une pièce dégradée ou manquante, en cas de contrôle technique obligatoire non effectué ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.V.
– Le dépôt de garantie est restitué en fin de contrat au retour du vélo déduction faite des éventuels dommages constatés ou/et des frais de retard ou/et des frais de dossier.
– Toute demande de remboursement devra être effectuée en boutique. En cas d’acceptation du remboursement par Strasbourg Mobilités, un chèque sera envoyé au domicile du Client.
ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement
– Les tarifs du Service et prestations associées sont affichés en boutique et sont disponibles sur le site internet www.velhop.strasbourg.eu.
4.1. Pour la location en boutique :
o La durée de location et le prix du service sont fixés lors de la signature du contrat. L’encaissement de la totalité de la somme à percevoir par Strasbourg Mobilités s’effectue au moment de la signature du contrat.
4.2. Pour la location en station automatique :
o Pour la location automatisée, le règlement du montant dû par le Client intervient après la restitution du vélo en station automatique par prélèvement sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire ayant servi lors de la souscription. Le montant correspondant à l’ensemble des consommations cumulées par le Client avec le même code Vélhop fera l’objet d’une seule opération de prélèvement.
ARTICLE 5 – Obligations des Parties
5.1. Obligations de Strasbourg Mobilités :
– Strasbourg Mobilités s’engage :
à fournir le Service selon les Conditions Générales de Vente et d’utilisation décrites dans ce document ;
à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du Service proposé avec les moyens mis à sa disposition.
– La responsabilité de Strasbourg Mobilités ne peut pas être engagée :
en cas de mauvaise utilisation par le Client des services proposés ;
en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes C.G.V. ;
en cas d’utilisation du Service par un tiers ;
en cas d’indisponibilité temporaire du Service notamment rupture de stock, pannes, saturations, dysfonctionnements ou suspension pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, ou SMS ;
en cas de force majeure.
5.2. Obligations du Client
– Le Client s’engage à prévenir immédiatement Strasbourg Mobilités par tout moyen en cas de changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement (numéro de téléphone, adresse, modification des coordonnées bancaires, profil tarifaire…). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à Strasbourg Mobilités et notamment les éventuels frais de rejet de prélèvement qui seront refacturés au Client.
5.2.1 Utilisation du vélo
– Le Client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo et de tous ses accessoires ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée et ce quel qu’en soit le motif.
– Il est interdit aux Clients de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo par des tiers quels qu’ils soient.
– Il est interdit de démonter ou d’essayer de démonter tout ou partie du vélo et de modifier le vélo de quelque manière que ce soit notamment d’apposer des autocollants ou d’installer des accessoires autres que ceux fournis et installés par Strasbourg Mobilités.
– Les dégradations constatées sur le vélo sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par les agents Vélhop et facturées au client conformément à la grille tarifaire consultable en boutique Vélhop et sur le site internet www.velhop.strasbourg.eu.
– Il est interdit au Client de prêter, louer, céder son code d’accès ou sa carte d’abonnement et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.V.
– Ainsi, le Client s’engage :
à faire un usage raisonnable du vélo
à utiliser le vélo dans les limites du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg et de la ville de Kehl dans le respect des présentes C.G.V.
à respecter la réglementation routière ;
à rouler sur des voies adaptées ;
à ne pas déposer une charge supérieure à 5 kg dans le panier ;
à ne pas transporter de passager à l’exception des enfants dans le siège bébé fourni et installé sur le vélo par Strasbourg Mobilités âgés au minimum de 12 mois et au maximum de 5 ans et dans la limite du poids autorisé (minimum 9 kg – maximum 22 kg)
à ne pas dépasser une charge supérieure à 100 kg dans la caisse de transport du vélo cargo ;
à ne pas transporter d’adulte dans la caisse de transport du vélo cargo ;
à rendre le vélo propre et sans déchet (panier, remorque et cargo…) ; à se conformer au « Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans » et à renoncer à toutes poursuites à l’encontre de Strasbourg Mobilités en cas de non-respect de cette obligation.
à ne pas transporter d’animaux ;
à assumer la garde du vélo qu’il a loué ;
à verrouiller systématiquement le système antivol fourni avec le vélo, en englobant la poutre et un point fixe solidement implanté dans le sol dès qu’il interrompt l’utilisation du vélo ;
à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée ;
à présenter en boutique à la première demande par Strasbourg Mobilités le vélo dans un délai maximum de 48 heures ouvrées ;
à déclarer toute perte, vol, accident ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à Strasbourg Mobilités au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement s’il s’agit d’un vélo de station automatique et dans les 24 heures pour un vélo boutique. En cas de vol, le Client devra se présenter en boutique muni du dépôt de plainte qu’il aura réalisé au commissariat de police dans ce même délai. Strasbourg Mobilités encaissera le dépôt de garantie.
5.2.2 Prise en charge et restitution du vélo
– Lors de la prise du vélo, le Client s’engage à procéder à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage, et le bon état du cadre, des pneumatiques et des éventuels accessoires.
– En station automatique :
o Le Client a 10 minutes pour effectuer ces vérifications et à défaut rendre le vélo. Dans le cas contraire, le vélo est réputé être en bon état général et le Client sera alors considéré comme seul responsable en cas de dégradations.
o Le Client doit restituer le vélo dans sa station d’origine au plus tard 72 heures après le départ et ce même si il est titulaire d’une formule Découverte.
– En boutique :
o Le Client doit effectuer une vérification au moment de conclure le contrat et au besoin demander un autre vélo que celui présenté initialement.
o Le Client a 10 minutes pour effectuer les vérifications nécessaires. Dès qu’il quitte la boutique, le vélo est réputé être en bon état général et le Client sera alors considéré comme seul responsable en cas de dégradations.
o Le Client a l’obligation de restituer son vélo au plus tard 24 heures après la date d’échéance de son contrat.
5.2.3 Contrôle obligatoire du vélo tous les 3 mois
– Pour toute location d’une durée supérieure à 3 mois, le Client a l’obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 3 mois.
ARTICLE 6 – Droits réservés à Strasbourg Mobilités
– Strasbourg Mobilités se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes C.G.V., sans être tenu de fournir aucune autre justification.
– Conformément aux dispositions de l’Article 5.2, toute responsabilité de Strasbourg Mobilités liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.
ARTICLE 7 – Non-respect des CGV
7.1. Frais
– Des frais tels que détaillés ci-dessous sont appliqués à la restitution du vélo. Ces frais sont payés en sus de la location lors d’un retour en boutique ou en station automatique après contrôle du vélo par un agent Vélhop. Ils sont facturés au Client ou prélevés sur son compte bancaire, en cas de constatation d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes C.G.V. :
o Frais de remise en état : le montant des réparations est à la charge du Client et lui sera facturé selon la grille tarifaire affichée dans les boutiques Vélhop.
o Frais de retard : dans le cas où le Client ne restitue pas son vélo dans les 24 heures qui suivent la date d’échéance de son contrat, des frais de retard lui seront facturés à hauteur des tarifs de location appliqués en boutique.
o Frais d’intervention : Strasbourg Mobilités refacturera au Client les frais engagés pour la récupération du vélo selon la grille tarifaire affichée dans les boutiques Vélhop.
– Frais de dossier : Strasbourg Mobilité refacturera au Client les frais engagés pour traiter son dossier en cas de vélo rendu en retard ou non-paiement des dégradations selon la grille tarifaire affichée dans les boutiques Vélhop et sur le site internet www.velhop.strasbourg.eu.
7.2. Résiliation pour faute :
– Strasbourg Mobilités peut résilier le contrat de plein droit et ceci, sans préavis et sans mise en demeure préalable, en cas de faute contractuelle grave ou répétée commise par le Client, notamment – et sans que cette liste ne soit exhaustive- de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes, contrat non réglé dans sa totalité, d’impayés, de prêt gratuit ou payant de la carte d’abonnement à un tiers par le Client, de stationnement gênant.
ARTICLE 8 – Fin de contrat
– Le Client peut à tout moment résilier son contrat de location en restituant le vélo en boutique Vélhop.
– Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause.
– Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par Strasbourg Mobilités du dépôt de garantie sans mise en demeure préalable et la facturation du complément permettant de couvrir les coûts d’achat du matériel loué par Strasbourg Mobilités, selon les termes et modalités prévues à l’article 7.
ARTICLE 9 – Conditions particulières pour les locations en stations automatiques
– Le Client est tenu de restituer le vélo dans la station d’origine au plus tard dans les 72 heures suivant son retrait, et ce même si il est titulaire d’une formule Découverte.
– La carte d’identification au Service et les codes d’accès délivrés par Vélhop sont strictement personnels et permettent au Client de retirer, utiliser et restituer un vélo en station automatique.
– Pour les Clients abonnés en formule « Liberté », le montant des heures d’utilisation du vélo est prépayé sur le compte client : dans ce cas le dépôt est au minimum de 5 € lors de la souscription. Le système bloque l’accès temporairement au service si le compte est inférieur ou égal à 0 €. Le compte client se recharge en boutique, par Internet, en borne automatique équipée d’un lecteur CB ou par téléphone. Le solde du compte restant après la date d’échéance du contrat ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
– En cas de perte ou de vol de la carte d’abonnement, le Client doit prévenir le plus rapidement possible Strasbourg Mobilités, qui bloquera la carte pour la rendre inutilisable. Le Client reste responsable de toute location de matériel qui aurait été effectuée par un tiers ou par lui-même avant le blocage de la carte. Une demande de duplicata, dont le tarif est indiqué sur la grille tarifaire consultable en boutique Vélhop et sur le site internet www.velhop.strasbourg.eu, devra être faite auprès de Strasbourg Mobilités. Le Client a l’obligation de faire activer le duplicata de la carte d’abonnement en boutique Vélhop. Durant la période de demande de duplicata, de fabrication et d’envoi de la carte, le Client ne pourra accéder au service. Aucun dédommagement ne sera engagé pour compenser cette période d’inaccessibilité au service. La somme prépayée présente sur le compte du Client au moment du blocage de la carte d’abonnement est conservée.
– Pour les Clients occasionnels en formule « Découverte », un code Vélhop est délivré. Ce code est valable 7 jours à compter de la date et de l’heure de création du compte.
– Le Client qui égare son code d’accès lors d’une location en formule « Découverte » perd son droit à la location avec ce code. Pour pouvoir continuer à utiliser le service, il a l’obligation de racheter un code d’accès. S’il se trouve dans l’incapacité de rendre le vélo en station automatique, il a l’obligation de prendre immédiatement contact avec une boutique Vélhop ou de téléphoner au numéro de permanence téléphonique (03 88 40 78 42) après avoir sécurisé son vélo. La location court jusqu’à la restitution du vélo en station automatique par l’agent Vélhop.
ARTICLE 10 – Conditions spécifiques pour les contrats de location avec une Entreprise
Les Autoentrepreneurs et les Associations à but non lucratif ne sont pas considérés comme des Entreprises. Ils bénéficient des mêmes conditions et modalités de location que celles appliquées aux clients particuliers mentionnées dans les présentes CGV.
10.1. Modalités d’accès au service et modalités de paiement
– Pour toute demande de location longue durée (> à 1 mois), l’entreprise devra présenter :
o une copie de la pièce d’identité du Référent de l’entreprise (personne habilitée à engager l’Entreprise),
o une copie d’extrait K-BIS, ou un avis de situation au répertoire Sirene, ou une copie des statuts,
o un ordre de service ou un bon de commande en cas de règlement par virement.
– La souscription d’un contrat de location en Formule Boutique ou en Formule Station Liberté+ peut être effectuée directement en Boutique Vélhop. Le règlement peut se faire en espèces, par chèque (à l’ordre de Strasbourg Mobilités), ou par carte bancaire. Le règlement par virement est accepté sur présentation d’un ordre de service ou d’un bon de commande.
– La souscription d’un contrat de location en Formule Premium ou en Formule Journée Prépayée doit obligatoirement passer par le Service Commercial Vélhop contact@velhop.strasbourg.eu pour la mise en place d’une Convention de Partenariat. Le règlement de la location s’effectue à la réception de la facture, dans un délai de 30 jours fin de mois (le 15 du mois suivant). L’Entreprise peut régler soit par chèque (à l’ordre de Strasbourg Mobilités), soit par virement sous condition de présentation au préalable d’un ordre de service ou d’un bon de commande.
10.2. Dépôt de garantie et frais
– L’Entreprise est exonérée du versement du dépôt de garantie. Cependant, cette exonération n’est applicable, qu’après validation du dossier de souscription avec l’ensemble des pièces justificatives par le Service Commercial Vélhop.
– L’Entreprise s’engage à régler les éventuels frais de retard, frais d’intervention, frais de dossier, frais de réparation et de remplacement du vélo et/ou de ses accessoires en cas de dégradations, de perte, de vol ou de non restitution du matériel à l’issue de la location (tarifs affichés en boutique Vélhop ou disponibles sur le site internet www.velhop.strasbourg.eu).
10.3. Retard de paiement
– En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures de location ou des factures de frais complémentaires, l’Entreprise doit verser à Strasbourg Mobilités, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la récupération ou de la livraison du/des vélos.
– En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € TTC due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
10.4. Obligations de l’Entreprise
– L’Entreprise est responsable des vélos pendant toute la durée de la location, y compris lorsqu’elle les met à disposition de ses salariés ou de sa propre clientèle.
– L’Entreprise peut dans le cadre de son activité mettre les vélos à disposition de ses salariés ou de sa propre clientèle, à titre gracieux ou onéreux, sous condition que les tarifs appliqués n’excèdent pas les tarifs de location courte durée disponibles en boutique Vélhop ou sur le site internet www.velhop.strasbourg.eu.
ARTICLE 11 – Données personnelles
– Strasbourg Mobilités s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 «Informatiques et Libertés». Les données personnelles contenues dans la présente demande seront utilisées aux seules finalités décrites dans la politique de confidentialité de Strasbourg Mobilités (disponible sur le site web de Vélhop et en boutiques Vélhop). Vous pouvez exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles auprès de Strasbourg Mobilités par demande écrite à DPO- Strasbourg Mobilités, 14 rue de la Gare aux Marchandises – CS 15002– 67035 STRASBOURG Cedex 2.
ARTICLE 12 – Médiation – Règlement des litiges
– Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits. Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse de Strasbourg Mobilités – 14 rue de la Gare aux Marchandises – CS 15002– 67035 STRASBOURG Cedex 2.
– Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
– Tout litige de la consommation concernant l’exécution des présentes pourra être soumis à la médiation des litiges de la consommation. Pour y recourir, le Client devra justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Strasbourg Mobilités par une réclamation écrite. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Monsieur Jean-Pierre Teyssier – MTV Médiation Tourisme et Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – http://www.mtv.travel. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
– Tout litige entre Strasbourg Mobilités et le Client qui n’aurait pu être réglé à l’amiable est sous compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la société Strasbourg Mobilités -14 rue de la Gare aux Marchandises – CS 15002 – 67035 Strasbourg Cedex 2, à savoir les tribunaux de STRASBOURG.
ARTICLE 13 – Modifications des présentes C.G.V.
– Strasbourg Mobilités se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation.
– Toute modification des Conditions Générales de Vente et d’utilisation est, le cas échéant, portée à la connaissance du Client par affichage dans chacune des boutiques ainsi que sur le site internet du Service qu’il lui appartient de consulter régulièrement.
ARTICLE 14 – Validité des présentes C.G.V.
– Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’avère être ou devenir nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.
01/05/2018
