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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VÉLOS DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG VELHOP

 

ARTICLE 1 – Objet du service Vélhop

> Strasbourg Mobilités gère pour le compte de l’Eurométropole de Strasbourg le service de vélos partagés, dénommé Vélhop. Ce service comporte des prestations de locations humanisées courte et longue durée, et des prestations de location automatique de courte durée.

 

ARTICLE 2 – Modalités d’accès au service

> Le service est accessible aux personnes âgées de plus de 16 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

> Pour les utilisateurs mineurs, le tuteur légal du titulaire de l’abonnement s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

> Pour les abonnés, la carte Badgéo d’identification au service et ses codes d’accès sont strictement personnels et permettent au client de retirer, utiliser et restituer un vélo en station automatique.

> Le service est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque station ou boutique. Strasbourg Mobilités ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement en vélos d’une station automatique ou d’une boutique.

 

ARTICLE 3 – Coût & modalités de paiement

> Les prix du service sont affichés en boutique et disponibles sur le site Internet de Vélhop : www.velhop.strasbourg.eu

> Pour la location humanisée en boutique, la durée de location est définie contractuellement et le prix du service est fixé lors de la signature du contrat pour la période de location choisie. L’encaissement de la totalité de la somme à percevoir par Strasbourg Mobilités s’effectue au moment de la signature du contrat.

> Pour la location automatisée, le règlement du montant dû par le client intervient après la restitution du vélo en station automatique par prélèvement sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire ayant servi lors de la souscription. Le montant correspondant à l’ensemble des consommations cumulées par le client avec le même code Vélhop fera l’objet d’une seule opération de prélèvement.

> Pour les clients occasionnels en formule « Découverte », un code Vélhop est délivré. Ce code est valable 7 jours à compter de la date et heure de création du compte.

> Pour les clients abonnés en formule « Liberté » le montant des heures d’utilisation du vélo est prépayé sur le compte client : dans ce cas le dépôt est au minimum de 5 € lors de la souscription. Le système bloque l’accès temporairement au service si le compte est inférieur ou égal à 0 €. Le compte client se recharge en boutique, par Internet, en borne automatique équipée d’un lecteur CB ou par téléphone.

Avant chaque souscription d’un compte « Découverte » ou « Liberté » ou une location en boutique, un dépôt de garantie est demandé préalablement à toute mise à disposition d’un vélo. Il est versé à la signature du contrat et restitué en fin de contrat, au retour du vélo, déduction faite des frais de remise en état en cas de dégradations ou d’un retard de plus de 24 heures dans le retour du vélo. Le dépôt de garantie est fixé à 150 € pour un vélo station (tarif au 21.03.11).

 

ARTICLE 4 – Obligations des Parties

 

> Strasbourg Mobilités s’engage :

◆ à fournir le service selon les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) décrites dans ce document ;

◆ à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du service proposé avec les moyens mis à sa disposition.

 

> La responsabilité de Strasbourg Mobilités ne peut pas être engagée :

◆ en cas de mauvaise utilisation par le client des services proposés ;

◆ en cas de non-respect par le client de ses obligations au terme des présentes C.G.V. ;

◆ en cas d’utilisation du service par une personne non autorisée ;

◆ en cas de pannes, de saturations, de dysfonctionnements ou de suspension pour maintenance affectant les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS, i-mode, ou SMS ;

◆ en cas de force majeure.

 

> Le client s’engage :

◆ à utiliser le vélo dans les limites du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg et dans le respect des présentes C.G.V. du service Vélhop ;

◆ à assumer la garde du vélo qu’il a loué et à verrouiller systématiquement le système antivol fourni avec le vélo, en englobant la poutre et un point fixe solidement implanté dans le sol dès qu’il interrompt l’utilisation du vélo ;

◆ à restituer le vélo dans les délais de la durée d’utilisation autorisée. En cas de non restitution du matériel loué, de perte, de vol ou de détérioration du matériel loué, Strasbourg Mobilités se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie et facturer des suppléments au client selon les termes et modalités prévus à l’article 8 ;

◆ à restituer le vélo à tout moment, à la première demande de Strasbourg Mobilités effectuée par téléphone ou par courriel/courrier ;

◆ à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à Strasbourg Mobilités dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement, le vélo restant en tout état

 

ARTICLE 5 – Restrictions à l’usage du service

> Il est interdit au client de prêter, louer, céder son code d’accès ou sa carte d’abonnement et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes C.G.V.

> Le client est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment : toute utilisation à l’extérieur de l’Eurométropole de Strasbourg, toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo, toute charge supérieure à 5 kg (contenu panier), le transport de quelque passager que ce soit à l’exception des enfants dans le siège bébé fourni avec le vélo et dans limite du poids autorisé, toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril le client ou des tiers, tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo.

 

ARTICLE 6 – Responsabilités et déclarations du client

> Le client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée.

> Tout retard supérieur à 24 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du vélo, justifiant l’encaissement par Strasbourg Mobilités du dépôt de garantie et la facturation du complément permettant de couvrir les coûts d’achat du matériel loué par Strasbourg Mobilités, selon les termes et modalités prévues à l’article 8.

> En cas de disparition du vélo dont il est responsable, le client a l’obligation de signaler cette disparition, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité.

> En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, le client a l’obligation, de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès de Strasbourg Mobilités. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du service.

> Le client qui égare son code d’accès lors d’une location en formule « Découverte » perd son droit à la location avec ce code. Pour pouvoir continuer à utiliser le service, il a l’obligation de racheter un code d’accès. S’il se trouve dans l’incapacité de rendre le vélo en station automatique, il a l’obligation de prendre contact dans les plus brefs délais avec un agent Vélhop après avoir sécurisé son vélo. La location court jusqu’à la restitution du vélo en station automatique par l’agent Vélhop.

> En cas de perte ou de vol de la carte d’abonnement Badgéo, le client doit prévenir le plus rapidement possible la CTS au 03.88.77.70.70 ou auprès de l’Agence commerciale CTS 9 Place Saint-Pierre le Vieux, 67000 Strasbourg, qui bloquera la carte pour la rendre inutilisable. Le client reste responsable de toute location de matériel qui aurait été effectuée par un tiers ou par lui-même avant le blocage de la carte. Une demande de duplicata devra être faite auprès de la CTS ou Strasbourg Mobilités, moyennant la somme de 7€ (tarif au 01.07.2010). Le client a l’obligation de faire activer le duplicata de carte Badgéo en boutique Vélhop. Durant la période de demande de duplicata, de fabrication et d’envoi de la carte, le client ne pourra accéder au service. Aucun dédommagement ne sera engagé pour compenser cette période d’inaccessibilité au service. La somme prépayée présente sur le compte du client au moment du blocage de la carte d’abonnement est conservée.

> Le vélo retiré en station automatique étant placé sous la responsabilité du client, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative : la bonne fixation de la selle, des pédales ; le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ; le bon état général du cadre et des pneumatiques.

 

ARTICLE 7 – Droits réservés à Strasbourg Mobilités

> Strasbourg Mobilités se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes C.G.V., sans être tenu de fournir aucune autre justification.

> Conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6, toute responsabilité de Strasbourg Mobilités liée à l’utilisation que le client pourrait faire d’un vélo, ou des dommages que le client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo, est entièrement exclue.

ARTICLE 8 – Pénalités

> Au début de chaque durée de validité, le client autorise par avance Strasbourg Mobilités à solliciter le prélèvement d’un dépôt de garantie d’un montant forfaitaire de 150 € (tarif au 21.03.11), dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérées : détérioration du vélo par lui-même ou un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo dans les 24h suivant la date limite de restitution du vélo et/ou vol du vélo dont le client avait la responsabilité ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.V.

> Dans le cas où les préjudices subis excéderaient 150 €, le montant des réparations en sus sera à la charge du client.

> Des pénalités telles que détaillées en boutique Vélhop sont appliquées à la restitution du vélo. Ces pénalités sont payées en sus de la location lors d’un retour en boutique ou en station automatique après contrôle du vélo par un agent Vélhop, elles sont facturées au client ou prélevées sur son compte bancaire, en cas de constatation d’un manquement du client à ses obligations au titre des présentes C.G.V.

> Le client s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes C.G.V., susceptible d’affecter pendant la durée de validité la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ladite banque.

 

ARTICLE 9 – Confidentialité des données

> Strasbourg Mobilités s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 «Informatiques et Libertés». Conformément à cette même loi, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à Strasbourg Mobilités / Service Vélhop.

 

ARTICLE 10 – Règlement des litiges

> Le client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits. Les présentes C.G.V. sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

> Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse de Strasbourg Mobilités – 14 rue de la Gare aux Marchandises – BP2 – 67035 STRASBOURG Cedex 2.

 

ARTICLE 11 – Modifications des présentes C.G.V.

> Les clients référencés du service Vélhop seront informés de toute modification des présentes C.G.V. sur le site Internet du service. 21.03.2011

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